Selon le logement que vous louez pour vos vacances, les conditions d’assurance ne sont pas toujours évidentes assurance à la charge du locataire ou du propriétaire, maison ou appartement, en France ou à l’étranger… L’assurance est elle obligatoire ? Laquelle choisir ? Qui est responsable en cas de sinistre ? Voici une synthèse de tout ce qu’il faut savoir afin de partir sereinement en location saisonnière. SommaireL’assurance pour une location saisonnière est-elle obligatoire ?Qui est responsable de l’assurance d’une location saisonnière ?Est-ce que mon assurance habitation peut couvrir ma location de vacances ?Puis-je souscrire une assurance habitation juste pour la durée de mes vacances ?Qui est responsable en cas de sinistre dans ma location de vacances ? L’assurance pour une location saisonnière est-elle obligatoire ? Aucune obligation légale d’assurance n’existe pour les locations saisonnières, qu’il s’agisse d’appartements ou de maisons de vacances. Vous pouvez donc très bien séjourner dans un lieu non assuré, sans disposer vous-même d’une assurance spécifique. Cependant, cette situation n’est pas conseillée vous pouvez en effet être tenu pour responsable de dégâts causés à des tiers ou au voisinage durant votre peut aussi arriver qu’un propriétaire vous demande une assurance pour pouvoir occuper son logement une assurance dédiée ou une garantie d’assurance villégiature, qui est une option de votre contrat multirisque habitation. L’assurance devient alors nécessaire dans ce cas particulier, même si elle n’est pas légalement obligatoire. Il est fortement recommandé aux propriétaires d’assurer leur logement, notamment contre les incendies et les dégâts des eaux.​ Pour trouver une assurance location saisonnière, le plus simple reste de comparer les offres faites sur la marché. Vous aurez ainsi une meilleure idée des garanties et tarifs en vigueur. Vous pouvez, pour réaliser cette étude, utiliser notre comparateur en ligne et gratuit d’assurances habitation saisonnière. Notre outil sonde le marché à votre place et vous propose, en quelques minutes, des devis personnalisés sur la base de vos attentes et de votre budget Qui est responsable de l’assurance d’une location saisonnière ? L’assurance d’une location de vacances peut être prise en charge soit par le propriétaire, soit par le locataire. Il convient donc de se renseigner sur les conditions d’assurance au moment de la signature d’un contrat de location saisonnière. Si l’assurance est contractée par le propriétaire, 2 cas de figure sont possibles Le propriétaire a souscrit une assurance multirisque habitation avec la clause abandon de recours » ou renonciation à recours » cela signifie que le propriétaire, comme son assureur, s’engagent à ne rien réclamer au locataire en cas d’incendie ou de dégât des eaux. Le locataire reste responsable des dommages causés aux tiers, et notamment au voisinage y compris si ces dégâts sont causés par un dégât des eaux ou un incendie. Il dispose d’une multirisque habitation pour le compte de qui il appartiendra » ce contrat permet de couvrir les occupants de la maison et donc les différents locataires saisonniers pour les dégâts des eaux ou les incendies, et couvre également leur responsabilité vis-à-vis des tiers et du voisinage. Le locataire ne peut être tenu responsable que des dégâts qu’il a directement causés objets détruits, dégradations dans la maison, ou vols. Dans ces deux cas, l’assurance est donc incluse dans la location. Le locataire a cependant tout intérêt à disposer lui aussi d’une assurance, pour bénéficier d’une couverture plus étendue que celle offerte par le contrat d’assurance du propriétaire. Il peut soit bénéficier d’une garantie villégiature comprise dans son propre contrat MRH, soit souscrire une assurance dédiée. Est-ce que mon assurance habitation peut couvrir ma location de vacances ? Tout dépend de votre assurance habitation et du lieu où se trouve votre location saisonnière, mais oui, c’est tout à fait possible. Si vous avez souscrit un contrat multirisque habitation pour votre domicile, il devrait comporter une clause dite garantie villégiature, qui a justement pour but de vous couvrir lors de vos locations de est cependant nécessaire de bien vérifier les conditions de votre contrat d’assurance habitation selon les assureurs, cette garantie villégiature peut ne pas s’appliquer dans certains pays. Elle est également limitée dans le temps, le plus souvent pour des séjours inférieurs à trois mois. Pensez à vérifier si le montant et le plafond de votre garantie villégiature semblent suffisants au regard de la maison ou de l’appartement que vous allez louer pendant vos vacances ! Si vous ne disposez pas d’une assurance multirisque habitation MRH, ou que la garantie villégiature ne vous semble pas suffisante par rapport à la valeur du bien que vous avez prévu de louer, il est également possible de souscrire une assurance spécifique. Puis-je souscrire une assurance habitation juste pour la durée de mes vacances ? Tout à fait, il existe des contrats spécifiques proposant une assurance habitation location de vacances. Si vous souhaitez louer une maison en Corse, un appartement ou un mobil-home pendant vos vacances, et que ce bien n’est assuré ni par son propriétaire ni par votre garantie villégiature, il est recommandé de souscrire une assurance pour le temps de la location. Certains assureurs proposent ainsi des assurances habitation temporaires, qui sont en général valables entre 1 et 90 possibilités existent demander une extension de garantie à la compagnie d’assurance chez qui vous avez souscrit le contrat d’assurance multirisque habitation MRH de votre domicile ; souscrire une assurance spécifique, dont vous pourrez choisir le niveau de couverture incendie ou multirisque, par exemple. Le montant de ce type de contrat est souvent peu élevé. Qui est responsable en cas de sinistre dans ma location de vacances ? Le responsable du sinistre couvert par l’assurance habitation dépendra du contrat qui a été souscrit, et du sinistre qui advient aucune assurance le locataire peut être tenu pour responsable du sinistre ; assurance multirisque habitation avec la clause abandon de recours » ou renonciation à recours » souscrite par le propriétaire le bien est protégé contre les incendies couverts par l’assurance habitation, les dégâts des eaux et la responsabilité du locataire ne peut être engagée. Ce dernier reste responsable des dommages causés aux tiers, même s’ils découlent d’un sinistre ; assurance multirisque habitation dite pour le compte de qui il appartiendra » souscrite par le propriétaire protection du bien contre les dégâts des eaux couverts par l’assurance habitation et les incendies, la responsabilité du locataire à l’égard des tiers est couverte ; garantie villégiature ou assurance habitation temporaire le locataire est couvert pour l’ensemble des situations prévues par son contrat. Pour éviter d’être tenu responsable d’un incendie ou d’un dégât des eaux, et des conséquences de ce sinistre, il est donc conseillé de se renseigner sur les conditions d’assurance du logement, et de souscrire une couverture au besoin. Vous pouvez être amené à verser un dépôt de garantie au propriétaire au moment de la location. Ce montant lui permettra de rembourser la perte ou la casse éventuelles d’objets ou de meubles. Le dépôt vous sera rendu au moment de votre départ, si vous n’avez rien cassé ou perdu. L’assurance location saisonnière est-elle obligatoire ?Que vous soyez le propriétaire de la location ou le locataire, l’assurance habitation pour une location saisonnière n’est pas obligatoire. Elle est toutefois très recommandée. Locataire comment assurer votre location saisonnière ?Si vous avez déjà une assurance multirisques habitation, vous pouvez souscrire l’option garantie villégiature », qui couvre les locations de vacances. À défaut, vous pourrez souscrire une assurance spécifique. Propriétaire comment assurer votre bien en location saisonnière ?En tant que propriétaire et pour assurer votre bien, vous avez deux options – une assurance multirisque habitation MRH avec la clause abandon de recours » vous vous engagez à ne rien réclamer au locataire en cas d’incendie ou dégât des eaux. Le locataire est lui responsable des dommages causés aux tiers.– vous avez une MRH pour le compte de qui il appartiendra » couvre les occupants de la maison pour les dégâts des eaux ou incendies, ainsi que leur responsabilité vis-à-vis des tiers. Le locataire est en revanche tenu responsable des dégâts qu’il a directement causés objets détruits, dégradations, vols…. Location saisonnière quels sont les risques si je ne suis pas assuré ?Si aucune assurance ne couvre le logement, le locataire peut être tenu responsable du sinistre et devoir dans ce cas en assumer seul les conséquences financières.

Lecoût médian national d’un avortement médicamenteux était de 568 $ en 2021, selon l’UCSF. Selon l’endroit où vous vivez, vous pouvez recevoir la pilule abortive – encore une fois, un terme qui fait en fait référence à deux pilules – dans une clinique de santé, un cabinet médical ou Planned Parenthood.

> Immobilier > Location Posté le Le 17/07/2022 à 1344 Mon gendre a eu un mail - LES PROPRIETAIRES VEULENT ROMPRE LE BAIL - en ont ils le droit ???? sans décision de justice obligeant les obligeant à faire les travaux ILS NE FERONT RIEN C'est dans le mail. Mon gendre et ma fille et leur avocat mais comme c'st un avocat d'assurance on ne peut pas savoir ce qui va être demandé .. Donc mon gendre et ma fille veulent qu'ils soient indemnisés en plus du non paiement du loyer à hauteur de ce que coute une location dans la commune après que l'assurance ait elle-meme fait cette démarche mais ça ne dure que 3 mois. Au-delà ils n'auront certes pas de loyer à payer enfin ils espèrent mais s'ils doivent se reloger ... Ca va leur couter le double du prix du loyer car ce sont des logements mis pour la plupart sur RBNB et consort loués à la semaine. Posté le Le 17/07/2022 à 1741 On vous l’a déjà dit mais je peux le redire le propriétaire n’a pas le droit de résilier le bail avant son terme sauf destruction totale de la maison article 1722 du code civil. La maison est endommagée mais elle loin d’être détruite en totalité. sans décision de justice obligeant les obligeant à faire les travaux ILS NE FERONT RIEN Ils ont tort. Votre fille et son mari doivent donc en appeler à la justice. Le propriétaire sera condamné et cela lui coûtera plus cher que de se plier spontanément à ses obligations. Donc mon gendre et ma fille veulent qu'ils soient indemnisés en plus du non paiement du loyer à hauteur de ce que coute une location dans la commune Comme le propriétaire n’est pas tenu d’assurer leur relogement puisqu’il n’est pas responsable de la cause des dommages, je doute qu’ils obtiennent satisfaction. Toutefois, si le propriétaire ne remet pas en état la maison dans un délai raisonnable, ils pourront demander une prise en charge du relogement par le propriétaire à partir du moment où les travaux de réparations auraient dus être terminés s’il avaient été entrepris dès possible après la tombée de la grêle. Il a déjà perdu un mois. Posté le Le 19/07/2022 à 1353 Bonjour merci de la réponse donc ils n'ont pas le droit de rompre le bail de leur propre chef. Bonne nouvelle - mon gendre a eu un mail ... L'affaire se corse car comme ils ne s'entendent pas et que la fille minoritaire ne paiera les travaux que si elle en est obligée les rapports avec les autres sont mauvais - elle indiqua à mon gendre que les frères lui ont proposé un prix de rachat de sa part très insuffisant donc elle a dit non. Justement vous dites délai raisonnable c'est combien de temps ? Un mois, deux, six ? L'avocat de ma fille et mon gendre va demander le relogement au titre de l'inexecution des travaux et que presque 2 mois se sont passés sans qu'ils aient même fait appel à un artisan et un expert pour chiffrer mais comme ils ne sont pas assurés et que personne ne veut rien payer... Je vous avoue que connaissant le niveau de vie de chacun j'ai un peu de mal à comprendre qu'ils ne fassent pas remettre la maison en état. Il est certain que si ma fille rompt le bail pour eux c'est tout bénéfice plus de locataire encore pendant plus de 2 ans et demi et plus aucun frais. Ils ont les mains libres. L'assurance de ma fille les relogera mais pour un temps court de 3 mois - est ce que l'assurance peut se retourner judiciairement contre les propriétaires ??? Posté le Le 19/07/2022 à 2133 Le délai raisonnable pour remettre la maison en état est le délai qu'il faudra à une entreprise pour exécuter les travaux. Il faut se renseigner auprès des entreprises. Ce qu'on peut dire est que les propriétaires ont déjà perdu plus d'un mois et qu'ils devront donc le coût d'un mois du relogement de leurs locataires. L'assurance de votre fille peut se retourner contre les propriétaires si elle a versé des indemnités à votre fille pour des dommages qui sont de la responsabilité des propriétaires. Posté le Le 22/07/2022 à 1208 Bonjour Les propriétaires de la sci ont proposé un logement à ma fille. Je suis je vous avoue comme ma fille et mon gendre assez estomaqué ... A Nantes soit plus de 55 kms de leur logement un T3 de 48 M2 - et ils veulent que contre ce logement ils continuent de payer le loyer intégralement - je précise qu'ils ont 3 enfants comme je l'avais déjà dit. Ma fille a répondu qu'elle a 3 enfants et que cet appartement n'est en rien prévu pour une famille. En réponse ma fille met de la mauvaise volonté. Ma fille a reposé la question sur la réparation de la maison - en réponse la soeur minoritaire a pris un avocat et que la SCI étant déficitaire la SCI n'a pas les fonds pour faire les travaux car ils ont investi ailleurs. Ma fille leur a répondu que compte tenu des revenus de chacun ils ont les moyens financiers de faire les travaux - un des frères est kiné, l'autre est responsable RH dans un grand groupe et la soeur elle est directrice d'un 5 etoiles sur la cote d'azur. Coté assurance, ma fille a trouvé une maison pas très loin de l'école et du collège mais beaucoup de gens ne louent que pour la saison et les autres logements restent même hors saison très chers. Ma fille a trouvé à 4550 € elle attend que soit l'assurance fasse le job pour trouver un logement équivalent et pas trop loin de l'école et du collège très important soit accepte ce prix qui est à mon sens très cher mais c'est la loi de l'offre et de la demande. Posté le Le 22/07/2022 à 1224 ils veulent que contre ce logement ils continuent de payer le loyer intégralement Dans le principe, c’est justifié mais si le logement provisoire n’est pas équivalent à celui qui fait l’objet du bail, le montant du loyer peut être diminué. Ensuite, une distance de 50km est difficilement acceptable. la SCI n'a pas les fonds pour faire les travaux car ils ont investi ailleurs C’est leur problème, ce n’est pas un motif recevable. Si la SCI n’a pas les fonds nécessaires, il faut que les associés apportent du capital ou que la SCI mette la maison en vente. Posté le Le 25/07/2022 à 1854 Bonsoir - Ma fille et son mari ne vont pas accepter de vivre avec 3 enfants dans 50 m2 - à plus de 50 kms de leur école faut pas exagérer. Ma fille a eu un mail - les propriétaires de la sci ni la fille ne viendront à l'audience du tribunal. Ils considèrent que ma fille n'a plus de bail car le maire a mis un avis de dangerosité pour les habitants. Ma fille craint que sans leur présence il n'y ait pas d'avancée car le juge n'aura pas leur parole. La maison est toujours en vente avec négociation pour les travaux alors que ma fille n'a jamais eu de proposition d'achat et que bail court encore sur 2 ans et demi !!! . Ma fille a eu l'agence - cette maison malgré son état est en vente, cette maison peut se vendre mais évidemment avec une négociation qui devra comprendre le prix des travaux et du délai d'intervention d'un charpentier. Les voisins de ma fille vont avoir le charpentier la semaine prochaine - temps de travail prévu entre 4 et 5 jours. Ma fille a fait part à l'agence que pour l'heure il n'est pas question que quelqu'un pénètre dans la maison car le maire a mis un avis de dangerosité qu'elle a proposé de lui transmettre et c'est sur le portail de la maison... L'agence ignorait ce point. L'avocat ne dit pas grand chose il est en vacances il ne va revenir que pour le tribunal. Posté le Le 25/07/2022 à 1945 La maison n’est que provisoirement inhabitable. Ce n’est pas un bâtiment qui tombe en ruine. Le bail court toujours et les propriétaires sont en faute s’ils n’entreprennent pas les travaux nécessaires. Si les propriétaires ne viennent pas à l’audience, le jugement sera rendu sans qu’ils aient été entendus. La maison peut être vendue soit libre soit occupée. Pour la vendre libre d’occupation il fait donner congé aux locataires qui ont alors un droit de préemption et qui sont de toute façon en droit de rester dans le logement jusqu’à la fin du bail. Si elle est vendue occupée, le nouveau propriétaire peut donner congé pour reprise mais le congé ne peut prendre effet au plus tôt que deux ans après la date d’acquisition. Posté le Le 26/07/2022 à 1546 Bonjour Merci de la réponse Ma fille n'ayant pas reçu de proposition pour la vente de la maison ont peut considérer que ladite maison n'est pas en vente mais ma fille a eu l'agence au téléphone. Ils veulent faire visiter la maison ils ont des gens intéressés prêts à faire une offre malgré l'état de la maison EN VIDE !!!. Ma fille a répondu que pour l'heure qu'elle n'avait eu aucun courrier pour cette vente et donc aucune proposition d'achat et que de surcroit le maire a mis un avis pour que personne ne pénètre dans la maison qui est devenue dangereuse ce qu'ignorait l'agence. Il y a un avis sur le portail l'agence peut venir facilement le voir. Je trouve fou que malgré que cette maison n'ait plus de toit et autres dégâts les propriétaires la laissent en vente sans avoir respecté la procédure. Ma fille a dit à l'agence qu'ils avaient rendez vous au tribunal le 29 car rien n'a été fait pour refaire le toit et réparer les dégâts occasionnés par la grêle. De ce qu'a dit le représentant de la SCI ça va leur couter moins cher de faire une baisse que de s'embarquer à faire les travaux. L'agence reprend le bail - donc les loyers devront être réglés à l'agence pour l'instant ce n'est pas officiel mais ma fille attend un courrier dans les jours prochains. D'après vous est ce que ça va compliquer les choses car ce sera l'agence leur interlocuteur et plus les propriétaires. Posté le Le 26/07/2022 à 1755 Bonjour, Il n’y a pas de procédure particulière à respecter pour vendre un bien même occupé. Les propriétaires sont en droit de mettre la maison en vente sans en informer votre fille. Bien entendu, si la maison est présentée comme libre, les annonces commerciales ne sont pas sincères mais c’est une autre question. Si les acheteurs potentiels demandent à visiter un bien qu’ils croient en bon état et qu’ils découvrent une maison sans toit dans laquelle un arrêté municipal interdit de pénétrer et qui, de plus, est donnée en location, ils seront déçus. La maison n’est pas près d’être vendue. La mise en gérance de la maison ne change rien juridiquement mais les contacts seront tout de même plus faciles avec un professionnel qui n’a pas de raison d’être a priori en conflit avec votre fille. Il n’est toutefois pas sûr que le gérant veuille garder son mandat de gérance. Il n’a manifestement pas été informé de la situation exacte. Il voudra être payé, ce qui est tout naturel, mais les propriétaires vont-ils accepter de payer des honoraires alors qu’ils ne perçoivent pas de loyer, tout au moins tant que la maison est inhabitable, et qui risque de le rester longtemps vu leur état d’esprit ? Posté le Le 10/08/2022 à 1231 Bonjour Ma fille a eu son audience avec le juge au tribunal. Finalement un des propriétaires de la sci est venu. La SCI soit disant déficitaire possède 3 immeubles d’appartements qui sont surement loués. Seulement ils ont fait l’acquisition du 3eme immeuble et les appartements ne seront loués qu’à partir du 20 aout d’où l’excuse du déficit car ils ont un crédit, ils ont du faire des travaux mais les deux autres immeubles doivent rapporter suffisamment pour rembourser ma fille et payer ce qu’ils lui doivent. Le propriétaire a fait valoir que la proposition valait congé et la grêle les a conforté dans cette idée que n’ayant pas l’obligation de les reloger et que la maison soit inhabitable mettait fin au bail de facto bien que ma fille ait encore un bail de 2 ans et demi. Ils ne comprennent pas que ma fille et son mari veulent continuer le bail bien que la maison soit inhabitable. Ma fille a quand même payé le loyer de juillet alors que la maison est inhabitable pour ne pas se mettre en tort. Deux jours avant le tribunal ma fille a reçu un courrier RAR lui laissant 2 mois pour déménager qui émanait de la sci et représentant aussi la fille. Sur ce point le juge a bien fait comprendre que dans la mesure où ma fille paie son loyer et qu’elle a payé même avec une maison pas habitable le bail continue. Le propriétaire a fait valoir que la maison étant inhabitable pour eux le bail est caduc. Raison pour laquelle ils veulent pouvoir faire visiter la maison vide. Ils ont fait venir vendredi dernier un artisan pour un devis mais uniquement pour adapter » le prix de la maison. Le juge lui a bien dit que ce ne pouvait être qu’une vente occupée. Et qu’ils sont dans l’obligation de faire les travaux. La position du propriétaire en fait c’est lui qui représente l’indivision est très claire – il ne fera pas réparer le toit et autres dégâts car aucun d’eux ne veut s’occuper des travaux car les autres de toutes façons ne seront pas d’accord sur le choix de l’artisan et la surveillance des travaux etc. Le juge a dit qu’ils pouvaient prendre un maitre d’œuvre. Réponse Ils son en désaccord sur tout qui va payer quoi et c’est trop cher. Bref ils ne s’entendent pas et personne ne veut prendre la responsabilité ni avancer l’argent pour les deux autres qu’il y a la sci et l’autre héritière qui est minoritaire mais qui a son mot à dire et comme elle ne s’entend pas avec les autres elle peut refuser un artisan, le devis etc…. Le juge a bien fait comprendre qu’ils ont l’obligation de faire les travaux..Le seul souci est que vu la mésentente ça peut prendre des mois et des mois... Pour la proposition des 2 mois de loyer en dédommagement contre déménagement dans les 2 mois pour avoir la maison libre rapidement le propriétaire présent a refait oralement une proposition de 3 mois de loyer mais toujours récupérable 4 mois après la vente.. Ma fille veut que s’ils doivent partir ce sera contre le paiement de la totalité des loyers et un délai de 2 mois pour déménager. Le propriétaire attendait que le juge fixe le prix du dédommagement car il a trouvé le prix de cette exigence exorbitant. Ben voilà c’est une négocitation entre les deux parties le juge n’a pas à prendre de décision. Je ne vous cache pas qu’il a été assez déçu. Jamais les gens qui achètent ne vont accepter que ce un bien occupé surtout dans une station balnéaire ça peut se comprendre les gens veulent pouvoir occuper leur bien. 1400€ de loyer si on fait le compte ça fait environ 42000€. Ma fille veut que s’ils veulent vendre ils rachètent les mois de loyer jusqu’à la fin du bail d’autant que ma fille aura beaucoup de mal à retrouver un logement à l’année dans la commune pour la scolarité des enfants, leurs activités, une personne pas loin pour le périscolaire, le mercredi et l’éloignement de leur travail. Encore une chose que j’ai un peu de mal à comprendre mais peut-être que vos intervenants pourront me donner une explication juridique sur cet aspect. En effet le propriétaire a expliqué qu’ils ont mis la maison en vente et qu’il y a eu accord sur le paiement de la commission d’agence par les acheteurs, ils n’ont pas fait l’offre à ma fille et son mari à cause de cet accord. Et c’est là que je ne comprends pas. Cet argent de la commission ne leur revient pas c’est une perte uniquement pour l’agence. Ma fille a retrouvé un logement mais le prix qui est un prix de maison dans une station balnéaire est à 4000 € le mois mais elle ne pourra pas y rester après novembre donc ils devront de nouveau déménager. Le souci est que la plupart des maisons qui sont louées l’été ne le sont pas le reste de l’année. L’assurance prend en charge la location et vu la position des propriétaires et leurs désaccords les travaux c’est très mal barré. Ma fille a vu un logement meublé à l’année bail de 9 mois - mais qui est bien plus petit, les propriétaires ne veulent pas d’animaux ma fille a un toutou et les propriétaires veulent que ma fille fasse le paiement total pour les 9 mois. C’est le seul logement qu’elle a trouvé… Donc elle n’a pas donné suite Résultat très satisfaisant coté justice. Les propriétaires sont solidaires personnellement si les fonds de la sci ne sont pas suffisants – ils doivent payer le logement de ma fille à partir du 1er septembre jusqu’à ce que la maison soit réparée. Ils doivent rembourser à ma fille le mois de juin à partir du jour de la grêle donc presque tout le mois et le mois de juillet. Sur le jugement c’est recouvrement par tous moyens sans avis. Sans avis ce qui veut dire ? merci de nous éclairer. Ils avaient 5 jours pour rembourser ma fille mais elle n’a pas reçu l’argent. Ma fille a fait signifier à la fille par huissier, la sci qui et l’autre propriétaire par huissier mais comme il n’y avait personne ils doivent venir chercher le document chez l’huissier. Il se représentera début de semaine comme c’est les vacances ils sont surement partis. La question maintenant est comment ma fille va se faire rembourser est ce que l’huissier peut faire une saisie sur le compte de la SCI et éventuellement sur les comptes des propriétaires ??? Ma fille et son mari ont déjà beaucoup d’argent dehors et ils ont la crainte de devoir avancer les 4000 € pour se loger … . Posté le Le 10/08/2022 à 1248 Bonjour, Il faut vérifier si le jugement est exécutoire ou pas. Et il faut avant toute chose le signifier à l'adversaire. Puisque votre fille a un avocat, il doit l'informer sur les démarches à accomplir afin de faire exécuter ce jugement, ou même s'en charger lui même ! Au besoin, présentez le jugement à un huissier qui saura vous éclairer et réaliser le recouvrement si c'est possible. Posté le Le 10/08/2022 à 1321 BOnjour Merci de votre réponse - oui c'est immédiatement exécutoire et ils avaient 5 jours pour le remboursement des mois de juin et juillet. L'avocat a bien dit à ma fille que le juge a bien mis sur le jugement sans avis ... Ce qui veut dire que ma fille n'aura pas à faire de mise en demeure - ce qui va éviter encore une perte de temps. Vous imaginez bien que dès septembre ma fille et mon gendre vont devoir payer plus de 4000€ soit davantage que le salaire de ma fille pour se loger et qu'ils ont dû rapatrier quelques meubles pour cette maison - les bureaux des enfants - des livres et d'autres choses. Ils ont eu des frais et ne voient pas le bout de cette affaire. Ma fille a refait un RAR à chaque propriétaire pour signifier qu'elle veut une indemnisation de la totalité des mois du bail. Vu la somme pensez vous que ça vaut le coup qu'ils "négocient" le prix de la maison du montant des loyers restants et 10 % du prix de la maison pour les réparations mais de toutes façons ils ont mis un prix trop élevé. Avez vous une idée de l'attitude de ne pas proposer la maison à ma fille avec cette histoire de commission d'agence .. Je vous avoue que ça m'interroge - à moins qu'ils n'aient décidé de faire un "partage de la commission" mais dans ce cas l'agence est perdante. Posté le Le 10/08/2022 à 1414 Bonjour, Les prétentions du représentant de la SCI sur la caducité du bail n’avaient aucune chance d’être acceptées. Sur d’autres points, ce n’était pas gagné d’avance solidarité des associés, coût du logement provisoire à la charge du bailleur et exécution sans avis. Le jugement est on ne peut plus favorable pour votre fille. Le représentant de la SCI est complètement idiot. Outre qu’il est un très mauvais gestionnaire, les propos qu’il a tenus devant le juge ne pouvaient que le desservir. Le commissaire de justice nouveau nom des huissiers dont la profession a fusionné avec celle de commissaire-priseur de justice peut saisir le compte de la SCI et les comptes de ses associés puisque le juge a prononcé la solidarité. Le commissaire a accès au fichier des organismes financiers FICOBA. Il peut également saisir les loyers des autres appartement loués. Pour le prix de la maison il ne faut pas faire de calculs compliqués. Il faut simplement en estimer le prix en l’état et négocier en conséquence sur cette base. En ce qui concerne la commission de l’agence, elle ne sera due que si le mandat est exclusif. S’il n’est pas exclusif, votre fille peut très bien faire une proposition d’achat aux propriétaires en ignorant l’agence. En fait, même si dans le mandat la commission est due par l’acheteur, c’est tout de même le problème du seul vendeur parce qu’il est seul signataire du mandat. La question du paiement d’une commission à un intermédiaire serait éventuellement à discuter au moment de la négociation du compromis. Vu l'état des relations entre votre fille et les propriétaires, l'entremise, et donc une rémunération, d'un agent immobilier pourrait se révéler utile, ce qui ne le serait pas en situation normale. Elle aurait intérêt à acheter la maison en l'état. Cela résoudrait le problème des travaux que les propriétaires ne veulent pas faire. Elle resterait locataire jusqu'à la signature de l'acte notarié. Posté le Le 12/08/2022 à 1041 Bonjour merci de votre réponse – Merci de cette précision mais sur la plaque de l’huissier de ma fille il y a toujours huissier ». Si le juge a pris de telles décisions c’est que le propriétaire qui s’est présenté s’est conduit comme un goujat il a traité ma fille et mon gendre de dingues et d’être victime d’un chantage parce qu’ils demandait bien plus que les 3 mois de loyer. Il a pris le juge à témoin et quasiment traité le juge d’incapable car il n’a pas prononcé la fin du bail – en fait s’il est venu c’était pour ça… Il a aussi bien dit que s’ils ne faisaient pas les travaux c’est justement pour que ma fille quitte la maison et qu’ils puissent la vendre en libre car personne n’achètera en occupé et ils perdront sur la vente. Je vous laisse imaginer la tête du juge. Le propriétaire ne comprend pas que ma fille et mon gendre ne pouvant pas habiter la maison s'obstinent à ne pas mettre fin au bail. La sci est prête à leur laisser 2 mois pour déménager ils sont bien bons. Dans une station balnéaire les gens qui achètent c’est pour y venir voire même y vivre.. Bien que le juge lui ait dit et redit que faire les travaux était une obligation sa réponse a été que la mésentente entre les héritiers rien ne va avancer avant des mois voire des années. D’où la décision de vendre pour mettre fin à l’indivision. Ils ont été aussi condamnés à l’article 700 … Ma fille n’a rien payé pour l’avocat fourni par l’assurance. Ma fille a reçu un mail la SCI font venir un artisan … ils veulent venir hors de la présence de ma fille et de son mari donc ils veulent que tout soit ouvert ou qu’on leur confie les clefs.. Ma fille a répondu immédiatement – qu’elle est encore locataire et que s’ils veulent venir ce sera après 18 h et qu'il n'est pas question de pénétrer dans la maison car il y a l'arrêt du maire et qu’ils seront présents. Ma fille a bien dit que jamais ils ne leur confieront les clefs car ils sont chez eux. Elle en a profité pour réclamer l’argent qui leur est dû. Ma fille a déjà les coordonnées bancaires de la SCI car elle leur vire le loyer. Pour les autres l’huissier s’en charge mais évidemment ce n’est pas gratuit. QUESTION si l'huissier trouve la totalité de la somme il peut prendre sur le compte de la SCI ou seulement les 75 % de la somme ? Ma fille paie la totalité du loyer à la SCI .. Comment ils s'arrangent avec la fille ça on n'en sait rien. Il semblerait que l'agence ne soit pas en exclusivité car ma fille avait trouvé la maison sur une autre agence. Même s’ils sont en exclusivité ma fille ne passera pas par l’agence. Ca aussi ce sera un point d’achoppement. La commission d’agence se monte à 34000€ … 5% du prix de vente du bien. De toutes façon ma fille et mon gendre n'ont pas l'intention de payer cette somme à une quelconque agence. De toutes façons l'argent ne revient pas aux propriétaires donc ce n'est pas pour eux une perte ... Sauf s'ils ont fait un deal avec l'agence. Mais ça ce n'est pas le problème de ma fille. Est-ce que ce ne serait pas plus simple et plus rapide si ma fille passait par sa banque pour avoir les coordonnées bancaires ?? Je suppose que l’assurance n’a pas de pouvoir plus facile non plus et est ce leur rôle ? Sans avis ça veut dire que ma fille n’a pas besoin avant de lancer une saisie de faire une mise en demeure et de perdre 15 jours. Le souci est pour les mois suivants car ils devront faire l’avance du prix de la location 4250 € et sans certitude sur la durée ils auraient pu négocier pour plusieurs mois. Je suis tout à fait d’accord le mieux est qu’ils achètent en l’état et feront faire les travaux Pour le prix de la maison ma fille et mon gendre savent déjà que cette maison a été surévaluée mais ils se demandent quand ils pourront lancer une proposition d’achat … Pour l’agence qui vend ma fille a compris qu’ils sont très bien avec les propriétaires donc ce n’est pas de ce coté qu’ils trouveront un interlocuteur. Ma fille et mon gendre attendent pour début de semaine prochaine 2 artisans pour chiffrer. Ma fille et mon gendre pensent attendre 2 ou 3 mois pour faire une proposition car quand les propriétaires verront le prix que ça leur coute en logement ils seront surement plus décidés à accepter une offre moindre … Ma fille et mon gendre ont eu des échanges moins houleux avec la fille mais elle est minoritaire donc peu de poids dans la vente. Le souci est que si elle doit payer quelque chose elle le fera sur le compte de la SCI. Posté le Le 12/08/2022 à 1544 Les propriétaires veulent venir demain - sauf que ma fille et mon gendre nous rejoignent ce soir et n'ont aucune envie de faire encore un aller retour de 100 kms et se lever aux aurores pour y être à 9h30 ... Ils ont bien dit en semaine et après 18h. Ils pourraient faire ouvrir la maison par les voisins mais ils veulent être sur place. Est ce qu'ils doivent se tenir à disposition des propriétaires le week-end ??? Posté le Le 12/08/2022 à 1858 Bonjour, Citation Est ce qu'ils doivent se tenir à disposition des propriétaires le week-end ??? "Les conditions de ces visites jours, horaires doivent être fixées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Mais ces visites ne doivent pas avoir lieu ni un jour férié, ni le dimanche, ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables" Lire ici Posté le Le 13/08/2022 à 1409 Bonjour merci de cette précision Le second propriétaire est allé chercher le jugement chez l'huissier pardon pour le mot huissier et il a appelé ma fille car lui a réalisé que le logement de ma fille était à leur charge et que dans une station balnéaire et en saison et même après les prix ne sont pas tellement moins onéreux car plus rares. Meme pour octobre on a vu que les prix sont à peine 10 % moins chers. Donc il a demandé à ma fille où elle était logée et le prix du logement. Il s'est mis très en colère en accusant ma fille de profiter de la situation pour louer une "villa de luxe" à leurs frais. Ce n'est en rien une villa de luxe je peux vous l'assurer juste une maison rien de luxueux qui accepte le toutou car il y en d'autres à plus de 8000 € le mois. il a rappelé ma fille - il a trouvé un hébergement dans un mobil home !!! pour lui il y a le nombre de couchages suffisant en dépliant le canapé dans l'espace principal. Ma fille est effondrée - vivre à 5 dans de telles conditions pour elle c'est impossible. Mon gendre et elle travaillent en télétravail certains jours de la semaine. Ma question est ont-ils le droit de choisir le logement surtout dans un camping un mobil home et le toutou est interdit donc débrouillez vous pour faire garder le chien ailleurs. C'est à prendre ou à laisser mais il ne veut pas payer plus de 4200 €. J'avais oublié de préciser que le loyer de ma fille et mon gendre est suspendu jusqu'à ce que logement soit dans le même état qu'il était. Donc c'est pas tout de suite et vu comment c'est barré ... Le propriétaire s'est montré tellement désagréable et tellement certain qu'il allait pouvoir faire partir ma fille sans verser un sou et vendre cette maison tranquillement que le juge a frappé assez fort pour leur faire comprendre que leur intérêt est de faire les travaux sans tarder ... Ma fille a quand même confirmé par mail à la SCI qu'elle acceptait les visites en semaine après 17H30 mais qu'ils devaient l'avertir 2 jours avant pour qu'elle s'organise car mon gendre part en déplacement professionnel 2 semaines. Posté le Le 13/08/2022 à 1833 Le logement proposé doit être "équivalent". Et en loi de 89 interdire le chien est illégal sauf si catégorisé 1 ou 2 Posté le Le 14/08/2022 à 1005 Bonjour Pour un logement équivalent on entend quoi ? Ma fille a refusé leur logement elle leur a bien dit qu'il était hors de question de vivre dans un bungalow de 40 M2 car ce n'est pas compatible avec une vie normale. Ma fille doit recevoir un artisan mandaté par les propriétaires mardi soir. Elle et son mari seront présents. Les propriétaires n'ont aucune intention de faire les travaux. Ma fille réclame l'argent qui est dû ils auraient déjà dû rembourser les mois de juin et juillet. Est ce qu'elle doit leur dire qu'elle lance une saisie ? PAGES [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ]

combien coute une assurance pour un mobil home