La ministre des Transports, Elisabeth Borne, annonçait au micro d'Europe 1 vendredi 21 septembre que les trottinettes électriques pourraient être interdites sur les trottoirs et devraient rouler sur la chaussée. Cela serait inscrit dans le projet de loi sur l'orientation des mobilités prévu pour fin octobre. Actuellement, les utilisateurs de trottinettes doivent rouler et ne sont tolérés que sur les trottoirs. En effet, dans la mesure où il ne s’agit ni d’un vélo dont l’utilisation est encadrée par la loi, ni d’un de VTAM Véhicule Terrestre À Moteur au sens de la loi Badinter du 5 juillet 1985, leur utilisation n’est pas autorisée sur la chaussée. À cet égard, la présence ou non d’un moteur électrique ne fait presque aucune différence, dans la mesure où le régime applicable est sensiblement le même dans un cas comme dans l’autre. L’obligation de rouler sur le trottoir pour les trottinettes non-électriques Les utilisateurs de trottinettes non-électriques sont considérés comme des piétons. Ainsi, ils sont dans l’obligation de circuler sur le trottoir, de respecter les feux tricolores destinés aux piétons, d’emprunter les passages cloutés. En outre, ils ne doivent pas dépasser une allure modérée 6 km/h, soit une vitesse très légèrement supérieure à celle de la marche à pied 4 km/h. Dès lors, l’utilisateur qui roule ailleurs que sur un trottoir ou sur un passage protégé risque une contravention de 1ère classe de 4 euros. L’absence d’autorisation de circuler sur la route pour les trottinettes électriques Les utilisateurs de trottinettes électroniques, s’ils ne sont pas considérés comme des piétons, ne sont "pas autorisés" à circuler sur la route. En effet, leur présence n’est tolérée que sur les trottoirs, à condition de rouler à une allure modérée 6 km/h également. Toutefois, dans la mesure où il n’y a aucune réglementation sur ce point, il ne s’agit ici que de tolérances et d’usages n’ayant aucune valeur contraignante. Pour pouvoir circuler sur la chaussée, les engins motorisés doivent faire l’objet d’une réception administrative pour être immatriculés et être autorisés à rouler sur la voie publique. À cet égard, la Sécurité routière a indiqué que, si la trottinette électrique dépasse la vitesse de 6 km/h, les utilisateurs doivent obtenir une homologation et pourront alors circuler sur la chaussée. Néanmoins, au regard des dérives qui peuvent avoir lieu par l’usage de ces trottinettes électriques, leurs utilisateurs peuvent s’exposer à une peine d’un an d’emprisonnement et à une amende de 15 000 euros en cas de mise en danger délibérée de la vie des autres piétons. Un usage qui peut être différent selon chaque commune Au regard de son pouvoir de police administrative, le maire peut décider de régir l’usage des engins à roulettes sur tout ou partie du territoire de sa commune, selon les circonstances locales. Aussi, en cas d’excès par les utilisateurs, le maire a la possibilité d’interdire l’utilisation des trottinettes sur sa commune. Ainsi, l’usage pouvant être fait des trottinettes dépendra des mesures prises par la mairie de chaque commune, les règles pouvant donc être différentes à Paris qu’à Marseille selon les circonstances. En définitive, la circulation des trottinettes ne repose sur aucun statut précis puisque aucune réglementation spéciale n’est prévue à l’heure actuelle. Il ne s’agit que d’usages et d’appréciation des règles déjà existantes dans le Code de la route. Un cadre juridique spécifique devrait bientôt voir le jour, mais pour l’instant, gare aux excès de vitesse sur les trottoirs ! Me Arnaud TOUATI Avocat Associé - Barreau de Paris et Luxembourg et Tom HA HASHTAG Avocats

Larticle R311-1 du code de la route stipule que la puissance des motos est limitée à 73.6 KW (100 ch) Article R311-1 du code de la route Modifié par Décret n°2009-497 du 30 avril 2009 -

Question N° 71653 de M. Jacquat Denis Union pour un Mouvement Populaire - Moselle QE Ministère interrogé intérieur et aménagement du territoire Ministère attributaire intérieur et aménagement du territoire Question publiée au JO le 02/08/2005 page 7518 Réponse publiée au JO le 07/03/2006 page 2495 Date de signalisat° 28/02/2006 Rubrique logement Tête d'analyse logement social Analyse actes d'incivilité. lutte et prévention Texte de la QUESTION M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur un problème actuel rencontré par les bailleurs sociaux, celui des engins à deux roues, tels que les scooters, stationnés, au sein des immeubles, dans des endroits interdits, de type local à vélos ou paliers, et qui a tendance à s'accentuer de plus en plus avec le temps. Les moyens existants pour y remédier semblent être insuffisants, alors que ce problème peut se révéler très dangereux pour autrui, par exemple en cas d'incendie de l'engin stationné. En effet, d'une part, pour ce qui est de la police, les textes actuels ne lui donnent que peu de moyens ; elle peut uniquement contrôler si l'engin est volé et s'il est bien assuré. En cas de vol ou de défaut d'assurance mais seulement dans l'un de ces deux cas, des poursuites peuvent alors être engagées. D'autre part, si le propriétaire de l'engin est locataire de l'immeuble, le bailleur social dispose de la sommation interpellative, mais cette procédure contentieuse est coûteuse et pas très efficace. Sinon, le bailleur peut également résilier le bail, ce qui est encore plus coûteux. Par conséquent, au regard de ces différents éléments, et afin de remédier plus efficacement au problème, il apparaît nécessaire d'envisager une modification des procédures concernant les deux-roues stationnés au sein des immeubles dans des endroits interdits. Il serait peut-être opportun d'étendre les pouvoirs de la police. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis et ses intentions à ce sujet. Texte de la REPONSE La question posée porte sur l'éventuelle nécessité de compléter les dispositions légales et réglementaires en vigueur pour donner les moyens juridiques d'intervenir, notamment aux bailleurs sociaux, pour mettre un terme à l'encombrement occasionné par les deux-roues » stationnés dans les parties communes des immeubles et en dehors des lieux qui leurs sont destinés. Aux termes des dispositions prévues à l'article R. 311-1 du code de la route, les biens meubles, évoqués par l'honorable parlementaire, sont définis comme des véhicules » s'agissant de cycles, motocyclettes, motocyclettes légères, etc. L'article L. 325-12 du code de la route dispose Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route. » En application de ce texte d'une part, l'article R. 325-47 du code de la route précise Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent » et, d'autre part, l'article R. 325-48 du même code dispose Lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la justification qu'il l'a mis en demeure, avec demande d'avis de réception, d'avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception. L'officier de police judiciaire vérifie, avant de prescrire la mise en fourrière, l'identité du propriétaire du véhicule. » Enfin, dans les cas où le propriétaire n'a pu être identifié, aux termes de l'article R. 325-51 du code de la route ... l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé ». Par ailleurs, il résulte de l'article 87 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure qui a complété l'article L. 325-12, précité, du code de la route que peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols ». En conséquence, il ne paraît pas indispensable pour l'instant de compléter l'ensemble des dispositions précitées qui répondent, sous réserve d'application, aux différentes situations évoquées.

6Article R311-1 du code de la route ANNEXE VI Article R. 311-1 du code de la route Modifié par DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014 - art. 7 Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : 1.

R311-1 du code de la route) : Faites votre demande pour la délivrance de l’attestation de capacité et réalisez votre déclaration annuelle des bilans de fluides frigorigènes. Simple d’utilisation, l’outil DEKRAFLUIDES est à votre disposition dès maintenant pour la gestion de votre attestation de capacité.

ArticleL313-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile regroupe les lois relatives au droit de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile français.

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LArticle R311-1 du code de la route stipule entre autre qu'un cyclomoteur est Véhicule à deux ou trois roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé. dont la

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